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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 21
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Texte complet
21. La personne visée à l’article 20 doit de plus transmettre avec sa demande les renseignements et documents prévus par l’article 19, accompagnés d’une affirmation solennelle attestant leur exactitude.
D. 1865-93, a. 21.
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